Une facture n'est pas un simple reçu : c'est un document légal, avec une liste précise de mentions. Une mention qui manque peut coûter une amende. Et la facture électronique arrive pour tout le monde, micro-entrepreneurs compris.
Dernière mise à jour du contenu :
| Date | Ce qui devient obligatoire | Pour qui |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs | Toutes les entreprises, micro-entreprises comprises |
| 1er septembre 2026 | Émettre ses factures en électronique | Grandes entreprises et ETI |
| 1er septembre 2027 | Émettre ses factures en électronique et transmettre certaines données (e-reporting) | PME, TPE et micro-entrepreneurs |
Une facture électronique n'est pas un PDF envoyé par mail : c'est un fichier structuré, qui transite par une plateforme agréée par l'administration. La liste des plateformes agréées est publiée sur impots.gouv.fr. Pour recevoir tes factures dès septembre 2026, tu dois en avoir choisi une.
Quatre mentions s'ajouteront avec l'émission électronique (donc à partir de septembre 2027 pour une micro-entreprise) : le numéro SIREN du client, l'adresse de livraison si elle diffère de l'adresse de facturation, la nature de l'opération (biens, services ou les deux) et, le cas échéant, l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits.
Une graphiste en micro-entreprise facture un logo 600 € à une boulangerie. Sa facture porte : « Julie Martin EI », son adresse et son SIRET, le nom et l'adresse de la boulangerie, « Création d'un logo, 1 × 600 € », la date de la prestation, « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », une échéance à 30 jours, le taux des pénalités de retard et l'indemnité de 40 €. À partir de septembre 2027, elle ajoutera le SIREN de la boulangerie et l'enverra par sa plateforme agréée.
Chaque mention manquante ou inexacte peut entraîner une amende de 15 €, plafonnée au quart du montant de la facture. Une fois la facture électronique obligatoire pour toi, une facture émise hors du circuit électronique pourra coûter 50 € (dans la limite de 15 000 € par an).
Oui, pour toute vente ou prestation à un professionnel. Pour un particulier, la facture est obligatoire dans certains cas (prestation de services d'au moins 25 €, ou si le client la demande), et conseillée dans tous les cas.
Il faut passer par une plateforme agréée par l'administration. Beaucoup de logiciels de facturation proposent cette fonction. La liste officielle des plateformes agréées est sur impots.gouv.fr.
Non, on ne modifie pas une facture émise. On établit une facture d'avoir qui annule tout ou partie de la première, puis une nouvelle facture correcte, avec un nouveau numéro.