Quand on travaille pour l'État, une collectivité ou un hôpital, on ne peut pas créer une entreprise aussi librement qu'un salarié du privé. Ce n'est pas interdit pour autant : il existe plusieurs cadres, qui s'appliquent aux fonctionnaires comme aux contractuels. Le point commun : on demande avant de commencer.
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| Situation | Ce que tu peux faire | Démarche |
|---|---|---|
| Tu restes à temps plein (ou presque) | Une activité accessoire, si elle figure dans la liste autorisée | Demande d'autorisation écrite à ton employeur, avant de commencer |
| Tu veux te consacrer à ton projet | Créer ou reprendre une entreprise, quelle qu'en soit l'activité, en passant à temps partiel | Demande d'autorisation de temps partiel, examinée sur le plan déontologique |
| Tu travailles à moins de 70 % d'un temps plein (temps non complet) | Exercer une activité privée lucrative | Information de ton employeur, dans le respect des règles déontologiques |
C'est la voie la plus courante pour garder son emploi à temps plein. L'activité doit rester secondaire, être exercée en dehors des heures de service et figurer dans une liste fixée par décret. On y trouve notamment : l'expertise et la consultation, l'enseignement et la formation, les activités sportives ou culturelles, les travaux de faible importance chez des particuliers, les services à la personne et la vente de biens fabriqués personnellement. Une activité accessoire peut être exercée en micro-entreprise.
Si ton projet ne figure pas dans la liste, ou s'il demande plus de temps, tu peux demander un temps partiel (au moins 50 %) pour créer ou reprendre une entreprise. L'autorisation est accordée pour trois ans maximum, renouvelable un an. Selon ton poste, ton employeur peut consulter le référent déontologue avant de répondre.
Yanis est assistant d'éducation à temps plein dans un collège. Il veut donner des cours de sport particuliers le week-end. C'est une activité accessoire possible : il envoie une demande écrite à son établissement en précisant l'activité, les horaires (le samedi) et le volume prévu. Une fois l'autorisation reçue, il crée sa micro-entreprise. S'il voulait plutôt ouvrir une boutique en ligne, hors de la liste, il devrait passer par un temps partiel pour création d'entreprise.
Même autorisé, tu restes tenu par tes obligations d'agent public : pas d'activité pendant le service, pas de conflit d'intérêts avec tes fonctions, pas d'usage des moyens du service pour ton entreprise. Côté micro-entreprise, les règles sont les mêmes que pour tout le monde : déclaration du chiffre d'affaires, cotisations, plafonds.
Oui. Les règles de cumul d'activités s'appliquent aux fonctionnaires comme aux agents contractuels, y compris les assistants d'éducation.
Une sanction disciplinaire, et l'obligation de reverser les sommes perçues au titre de l'activité non autorisée.
Non. Elle peut être retirée si l'activité n'est plus compatible avec ton service, et une nouvelle demande est nécessaire si l'activité change.